Attention : certaines intercommunales de distribution d'eau, de gaz et d'électricité (....), imposent désormais une participation à l'infrastructure réseau même lorsque l'infrastructure est existante. Si de tels frais étaient réclamés, ils seraient à charge de l'acquéreur. Le bien est vendu libre à la signature de l'acte authentique. Servitude par destination du père de famille suite à division. Vente sous réserve de division.